Objectif - Prevenbat

Objectif

Repérage en vue de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante et constitution du Dossier Technique Amiante.
Repérage des matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds, parois verticales intérieures, planchers et plafonds, conduits et canalisations etc...) accessibles visuellement sans « travaux » destructifs en contact avec l’air.


DTA - Prevenbat

Notre intervention

  • Identification et localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante des composants de la construction (annexe 13-9 liste A + liste B – Téléchargement des Listes Matériaux Produits), sans investigation approfondie destructive en conformité avec la réglementation en vigueur ;
  • Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
  • Prélèvement(s) opéré(s) par nos experts et analysé(s) par un laboratoire partenaire accrédité COFRAC ;
  • Rédaction du rapport amiante, de la fiche récapitulative et élaboration du Dossier Technique Amiante ;

Le nombre de prélèvements à analyser reste à l'appréciation de l'opérateur.


Danger Amiante - Prevenbat

Contexte règlementaire

Le dossier Technique Amiante est obligatoire pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, ERP, dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Exemple de locaux concernés : les locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation... Seules les maisons individuelles et les parties privatives des appartements en sont exclues)

  • Code de la santé publique (R.1334-17, 18, 19, 20 et 21, R.1334-23, R.1334-24 et l’annexe 13-9)
  • Norme NF X46-020 (10/2017 – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante) ;
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage en application du décret 2011-629 du 03/06/2011 ;
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage ;
  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
  • Décret 2011-629 du 3 juin 2011

Durée de validité

Si le rapport conclut à la présence d’amiante, le propriétaire doit faire réaliser tous les 3 ans un contrôle de l’état des matériaux amiantés. En revanche, si le rapport du DTA conclut à l’absence d’amiante le rapport à une durée de validité illimitée.