Objectif - Prevenbat

Objectif

Repérage des matériaux et produits de la liste A vers fichier liste matériaux produits, flocages, calorifugeages et faux plafonds) à intégrer au « Dossier Amiante Parties Privatives ».
Il s’agit d’un repérage des matériaux accessibles visuellement sans « travaux » destructifs en contact avec l’air.


DTA - Prevenbat

Notre intervention

  • Identification et localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante des composants de la construction (annexe 13-9 liste A - Téléchargement des listes Matériaux Produits), sans investigation approfondie destructive en conformité avec la réglementation en vigueur ;
  • Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
  • Prélèvement(s) opéré(s) par nos experts et analysé(s) par un laboratoire partenaire accrédité COFRAC ;
  • Rédaction du rapport amiante, de la fiche récapitulative, et élaboration du Dossier Amiante Partie Privative.
  • Le nombre de prélèvements à analyser respecte le tableau A1 de la Norme NFX46020 du 10/2017.

Danger Amiante - Prevenbat

Contexte règlementaire

Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques amiante, il est obligatoire pour les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation, dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

  • Code de la construction et de l’habitation (article L1334-16, L271-4 à L271-6) ;
  • Code de la santé publique (R.1334-13, R.1334-16, R.1334-20, R.1334-23, R.1334-24 et l’annexe 13-9);
  • Norme NF X46-020 (10/2017 – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante) ;
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage en application du décret 2011-629 du 03/06/2011;
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage;
  • Décret 2011-629 du 3 juin 2011;

Durée de validité

Si le rapport conclut à la présence d’amiante, le propriétaire doit faire réaliser tous les 3 ans un contrôle de l’état des matériaux amiantés. Mais si le rapport du DAPP conclut à l’absence d’amiante le rapport à une durée de validité illimitée.