Objectif

Dans le cadre de la vente d’un immeuble bâti, ou d’une partie d’immeuble bâti, la mission consiste à repérer au sein de cet immeuble, ou partie d’immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante conformément à la législation en vigueur.


 

Afin de s’exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe le rapport de diagnostic amiante Avant-Vente à la promesse de vente ou au contrat de vente.

Il s’agit d’un repérage des matériaux accessibles visuellement sans « travaux » destructifs en contact avec l’air.

Notre intervention

  • Identification et localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante des composants de la construction (annexe 13-9 liste A + liste B, Téléchargement des Listes Matériaux Produits), sans investigation approfondie destructive en conformité avec la réglementation en vigueur.
  • Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
  • Prélèvement(s) opéré(s) par nos experts et analysé(s) par un laboratoire partenaire accrédité COFRAC
  • Rédaction du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti

Le nombre de prélèvements à analyser reste à l'appréciation de l'opérateur.

Contexte règlementaire

Le Diagnostic Amiante Avant Vente est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

  • Code de la construction et de l’habitation (articles L271-4 à L271-6) ;
  • Code de la santé publique (R.1334-13, R.1334-16, R.1334-20, R.1334-23, R.1334-24 et l’annexe 13-9) ,
  • Norme NF X46-020 (10/2017 – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante) et son Guide d’application GA X 46-034 d’août 2009 ;
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage en application du décret 2011-629 du 03/06/2011 ;
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage ;
  • Décret 2011-629 du 3 juin 2011.